Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le Syndicat doit informer le producteur concerné au moins 30 jours avant l’application d’une pénalité.
Pendant ce délai, le producteur peut demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser la pénalité. Dans ce cas, la décision du Syndicat est suspendue jusqu’à ce que la Régie se soit prononcée.
Décision 7498, a. 37.
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